La semence de ferme est légale !

La loi du 8 décembre 2011 légalise la semence de ferme. Après deux décennies de flou juridique, l’ambiguïté est enfin levée : la semence de ferme est légale ! Le nouveau cadre législatif français impose, en contrepartie de la reconnaissance de la semence de ferme, une consolidation du droit de propriété des selectionneurs obtenteurs.

Celui-ci passe notamment par une augmentation de la redevance Cotisation Volontaire Obligatoire  (appelée depuis 2019 Cotisation Recherche Innovation Variétale) et la généralisation de son principe à d'autres espèces ressemées que le blé. Redevance percçue sur le blé depuis 2001, sur les céréales secondaires et les plants de pommes de terre depuis 2014, et redevances sur les pois féveroles et soja prévues en 2015.

Même si les équilibres entre les intérêts des industries et ceux des agriculteurs ne sont pas encore stabilisés, même si le cadre juridique peut encore évoluer dans le futur, la chose essentielle à retenir aujourd'hui est que la semence de ferme est totalement légalisée. L’agriculteur peut faire appel, en toute confiance et en toute sérénité, à un professionnel de la préparation de semence à la ferme !

Référence : loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale JO du 10 décembre 2011, page 20955.